Confidentialité

Le responsable du traitement est, en matière de données personnelles, toute entité à laquelle vos données sont communiquées et qui détermine les finalités et les moyens de leur traitement.

Le responsable du traitement est le cabinet KORABOVA & LOVICH s.r.o., n° d’identification : 50 131 931, dont le siège est établi Laurinská 4, 811 01 Bratislava, République slovaque, immatriculée au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sro, dossier n° 108217/B.

Notre cabinet collecte, rassemble, conserve et gère vos données personnelles, et répond donc de leur usage licite. Vous êtes en droit d’exercer vos droits relatifs à ce traitement ; ces droits sont détaillés à la section 9 ci-dessous, « Vos droits en tant que personne concernée ».

Nous ne traitons vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la finalité poursuivie.

Le traitement de données personnelles nous est nécessaire pour :

• fournir des services juridiques à nos clients et exercer notre profession d’avocat ;
• satisfaire à nos différentes obligations légales, déontologiques et contractuelles ; et
• protéger nos intérêts légitimes ainsi que ceux de nos clients et de tiers.

Les données personnelles de nos clients et des autres personnes physiques ne sont communiquées que dans la stricte mesure nécessaire, et toujours de manière à garantir que le destinataire soit tenu à la confidentialité. Peuvent être concernés nos collaborateurs ou d’autres personnes chargées d’actes déterminés dans le cadre de nos services, les avocats substituants ou associés à un dossier, notre office de médiation partenaire KORABOVA & LOVICH MEDIATION s.r.o., n° d’identification : 47 963 247, siège Laurinská 4, 811 01 Bratislava, République slovaque, section : Sro, dossier n° 101364/B, nos conseils comptables, d’autres conseils (commissaires aux comptes, experts, par exemple), le Barreau slovaque (en matière disciplinaire), ou les prestataires de logiciels et de support du cabinet, y compris leurs salariés.

Si le secret professionnel limite notre obligation de communiquer vos données personnelles aux autorités publiques, il nous appartient néanmoins de contribuer à empêcher la commission d’une infraction et de signaler aux autorités les faits relevant du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Nous n’avons pas l’intention de transférer vos données personnelles vers un pays tiers hors de l’Espace économique européen (qui comprend l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein). Notre cabinet recourt à un service d’informatique en nuage sécurisé, fourni par un prestataire éprouvé dont les serveurs sont situés sur le territoire de l’Union.

Notre cabinet ne met en œuvre aucun traitement de ceux visés à l’article 22 du RGPD.

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous suivons les durées d’archivage recommandées par la résolution n° 29/11/2011 du conseil de l’ordre du Barreau slovaque, par exemple :

• Le registre du courrier entrant et sortant est conservé par l’avocat, une fois clos, pendant dix ans à compter de la réception ou de l’envoi du dernier pli qui y est porté.
• L’avocat archive l’inventaire pendant dix ans à compter de son établissement.
• Lorsque l’avocat tient sous forme électronique la liste nominative des clients et le relevé des dossiers, ces documents sont imprimés en fin d’année pour l’année civile écoulée et conservés par le cabinet sans limitation de durée.
• Le délai de destruction d’un dossier client est fixé à dix ans, courant à compter de la date à laquelle toutes les conditions de son archivage sont réunies.

Les avocats sont également soumis à des règles déontologiques qui précisent leurs obligations au titre de la loi sur la profession d’avocat. Dans certaines circonstances, ces règles prolongent la durée de conservation des données personnelles ou interdisent la destruction de certains documents. Ainsi :

• Un dossier client contenant des documents originaux remis par le client à l’avocat ne peut être détruit.
• La destruction des relevés de dossiers clients et des listes nominatives de dossiers n’est pas admise.
• La destruction des dossiers clients, ou de parties de ceux-ci, que l’avocat est tenu de verser aux archives publiques n’est pas admise.
• La destruction d’un dossier client n’est pas admise tant qu’est pendante devant un tribunal, une autorité publique, les autorités de poursuite, le Barreau slovaque ou une instance analogue une procédure qui se rapporte substantiellement au contenu du dossier, ou qui porte sur des actes ou omissions de l’avocat dans l’assistance juridique apportée.

Si vous êtes notre client, nous obtenons le plus souvent vos données personnelles directement de vous. Elles sont alors fournies volontairement. Selon le cas, le défaut de communication de certaines données peut affecter notre capacité à délivrer un conseil juridique qualifié et, exceptionnellement, nous contraindre à refuser notre concours. Nous pouvons également obtenir les données de nos clients auprès de sources accessibles au public, d’autorités publiques et de tiers.

Si vous n’êtes pas notre client, nous obtenons généralement ces données de nos clients ou d’autres sources publiques ou licites : demandes adressées aux autorités publiques, extraits de registres publics, recueil d’éléments de preuve en faveur d’un client, et ainsi de suite. Dans ce cas, nous pouvons obtenir vos données sans vous en informer et même contre votre volonté, sur le fondement des pouvoirs et des devoirs que nous confère la loi sur la profession d’avocat.

Lorsque nous traitons vos données personnelles sur le fondement de votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait.

Dans les conditions prévues aux articles 15 à 20 du RGPD, vous disposez de droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles, de limitation du traitement et de portabilité des données. La portée de ces droits dépend de la base juridique et des circonstances du traitement.

Conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris au profilage qui s’y rattache. Nous cessons alors ce traitement, sauf si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou des motifs liés à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement à des fins de prospection directe, y compris au profilage qui s’y rattache. Après une telle opposition, nous ne traitons plus vos données à ces fins.

Le droit d’obtenir une copie de vos données et le droit à leur portabilité ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui (article 15, paragraphe 4, et article 20, paragraphe 4, du RGPD). Lors de l’examen des demandes, nous respectons également le secret professionnel prévu au § 18, alinéa 8, de la loi sur la profession d’avocat :

L’avocat n’est pas tenu de fournir les informations relatives au traitement des données personnelles, d’y donner accès ou d’en permettre la portabilité au titre d’une réglementation particulière, lorsqu’un tel acte serait susceptible de violer le secret professionnel auquel la présente loi l’astreint.

— § 18, alinéa 8, loi sur la profession d’avocat

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint le RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, qui est, en Slovaquie, l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque. Vous pouvez également saisir le Barreau slovaque au sujet du respect des obligations professionnelles d’un avocat.

La protection de vos données personnelles n’est pas une affaire ponctuelle. Les informations que nous sommes tenus de vous donner peuvent évoluer ou cesser d’être à jour. Nous nous réservons donc la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment et d’en changer la portée. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons, par exemple par un avis général sur notre site https://korabova.fr ou par une notification particulière adressée par courrier électronique.

Pour toute question ou remarque au sujet des présentes informations sur le traitement des données personnelles, n’hésitez pas à contacter directement le cabinet par téléphone au +421 905 599 139, par courriel à office@korabova.eu, ou par écrit à notre siège : Laurinská 4, 811 01 Bratislava, République slovaque.