Confidentialité

Le responsable du traitement est, en matière de données personnelles, toute entité à laquelle vos données sont communiquées et qui détermine les finalités et les moyens de leur traitement.

Le responsable du traitement est le cabinet KORABOVA & LOVICH s.r.o., n° d’identification : 50 131 931, dont le siège est établi Laurinská 4, 811 01 Bratislava, République slovaque, immatriculée au registre du commerce du tribunal municipal de Bratislava III, section : Sro, dossier n° 108217/B.

Notre cabinet collecte, rassemble, conserve et gère vos données personnelles, et répond donc de leur usage licite. Vous êtes en droit d’exercer vos droits relatifs à ce traitement ; ces droits sont détaillés à la section 9 ci-dessous, « Vos droits en tant que personne concernée ».

Nous ne traitons vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la finalité poursuivie.

Le traitement de données personnelles nous est nécessaire pour :

• fournir des services juridiques à nos clients et exercer notre profession d’avocat ;
• satisfaire à nos différentes obligations légales, déontologiques et contractuelles ; et
• protéger nos intérêts légitimes ainsi que ceux de nos clients et de tiers.

Les données personnelles de nos clients et des autres personnes physiques ne sont communiquées que dans la stricte mesure nécessaire, et toujours de manière à garantir que le destinataire soit tenu à la confidentialité. Peuvent être concernés nos collaborateurs ou d’autres personnes chargées d’actes déterminés dans le cadre de nos services, les avocats substituants ou associés à un dossier, notre office de médiation partenaire KORABOVA & LOVICH MEDIATION s.r.o., n° d’identification : 47 963 247, siège Laurinská 4, 811 01 Bratislava, République slovaque, section : Sro, dossier n° 101364/B, nos conseils comptables, d’autres conseils (commissaires aux comptes, experts, par exemple), le Barreau slovaque (en matière disciplinaire), ou les prestataires de logiciels et de support du cabinet, y compris leurs salariés.

Si le secret professionnel limite notre obligation de communiquer vos données personnelles aux autorités publiques, il nous appartient néanmoins de contribuer à empêcher la commission d’une infraction et de signaler aux autorités les faits relevant du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Nous n’avons pas l’intention de transférer vos données personnelles vers un pays tiers hors de l’Espace économique européen (qui comprend l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein). Notre cabinet recourt à un service d’informatique en nuage sécurisé, fourni par un prestataire éprouvé dont les serveurs sont situés sur le territoire de l’Union.

Notre cabinet ne met en œuvre aucun traitement de ceux visés à l’article 22 du RGPD.

Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que l’exigent les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous suivons les durées d’archivage recommandées par la résolution n° 29/11/2011 du conseil de l’ordre du Barreau slovaque, par exemple :

• Le registre du courrier entrant et sortant est conservé par l’avocat, une fois clos, pendant dix ans à compter de la réception ou de l’envoi du dernier pli qui y est porté.
• L’avocat archive l’inventaire pendant dix ans à compter de sa clôture.
• Lorsque l’avocat tient sous forme électronique la liste nominative des clients et le relevé des dossiers, ces documents sont imprimés en fin d’année pour l’année civile écoulée et conservés par le cabinet sans limitation de durée.
• Le délai de destruction d’un dossier client est fixé à dix ans, courant à compter de la date à laquelle toutes les conditions de son archivage sont réunies.

Les avocats sont en outre soumis aux dispositions de la loi sur la profession d’avocat, en vertu desquelles la durée d’archivage peut, dans certains cas, être prolongée, ou la destruction de certaines pièces interdite. Ainsi :

• Un dossier client contenant des documents originaux remis par le client à l’avocat ne peut être détruit.
• La destruction des relevés de dossiers clients et des listes nominatives de dossiers n’est pas admise.
• La destruction des dossiers clients, ou de parties de ceux-ci, que l’avocat est tenu de verser aux archives publiques n’est pas admise.
• La destruction d’un dossier client n’est pas admise tant qu’est pendante devant un tribunal, une autorité publique, les autorités de poursuite, le Barreau slovaque ou une instance analogue une procédure qui se rapporte substantiellement au contenu du dossier, ou qui porte sur des actes ou omissions de l’avocat dans l’assistance juridique apportée.

Si vous êtes notre client, nous obtenons le plus souvent vos données personnelles directement de vous. Elles sont alors fournies volontairement. Selon le cas, le défaut de communication de certaines données peut affecter notre capacité à délivrer un conseil juridique qualifié et, exceptionnellement, nous contraindre à refuser notre concours. Nous pouvons également obtenir les données de nos clients auprès de sources accessibles au public, d’autorités publiques et de tiers.

Si vous n’êtes pas notre client, nous obtenons généralement ces données de nos clients ou d’autres sources publiques ou licites : demandes adressées aux autorités publiques, extraits de registres publics, recueil d’éléments de preuve en faveur d’un client, et ainsi de suite. Dans ce cas, nous pouvons obtenir vos données sans vous en informer et sans votre accord, sur le fondement des pouvoirs et des devoirs que nous confère la loi sur la profession d’avocat.

Lorsque nous traitons vos données personnelles sur le fondement de votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.

En toute hypothèse, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données fondé sur un intérêt légitime ou public, ou effectué à des fins de prospection directe, y compris le profilage.

En tant que client, vous avez le droit de demander l’accès à vos données personnelles et leur rectification. Lorsque le traitement intervient dans le cadre de la fourniture de services juridiques, ni le client ni une autre personne physique — une partie adverse, par exemple — ne dispose du droit d’opposition prévu à l’article 22 du RGPD. Lorsque les données concernent un client, qu’il soit personne morale ou personne physique, il n’existe ni droit d’accès ni droit à la transmission des données à des tiers, en raison du secret professionnel auquel la loi nous astreint, par renvoi à l’article 15, paragraphe 4, et à l’article 20, paragraphe 4, du RGPD ainsi qu’au § 18, alinéa 8, de la loi sur la profession d’avocat :

L’avocat n’est pas tenu de fournir les informations relatives au traitement des données personnelles, d’y donner accès ou de transmettre ces données au titre d’une réglementation particulière, lorsqu’un tel acte serait susceptible de violer le secret professionnel auquel la présente loi l’astreint.

— § 18, alinéa 8, loi sur la profession d’avocat

Vous conservez en toute hypothèse le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité slovaque de protection des données personnelles ou du Barreau slovaque.

La protection de vos données personnelles n’est pas une affaire ponctuelle. Les informations que nous sommes tenus de vous donner peuvent évoluer ou cesser d’être à jour. Nous nous réservons donc la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment et d’en changer la portée. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons, par exemple par un avis général sur notre site https://korabova.fr ou par une notification particulière adressée par courrier électronique.

Pour toute question ou remarque au sujet des présentes informations sur le traitement des données personnelles, n’hésitez pas à contacter directement le cabinet par téléphone au +421 244 250 673, par courriel à office@korabova.eu, ou par écrit à notre siège : Laurinská 4, 811 01 Bratislava, République slovaque.