Droit alimentaire
Lors de la production, de l’importation et de la mise sur le marché de denrées alimentaires, les obligations juridiques concernent la composition du produit, son étiquetage et les procédures quotidiennes de l’exploitant. Leur examen en amont est important tant pour préparer la commercialisation que pour répondre aux constats d’un contrôle alimentaire.
Nous conseillons les exploitants du secteur alimentaire et les représentons dans les procédures devant les autorités de contrôle officiel. Nous intervenons sur l’étiquetage, les exigences applicables aux importations de pays tiers, les relations contractuelles et les questions juridiques liées aux notifications du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Étendue des prestations
- conseil juridique sur les obligations des exploitants lors de la production et de la mise sur le marché des denrées alimentaires
- examen juridique de l’étiquetage au regard des règles européennes et nationales
- rédaction et révision de contrats liés à l’activité alimentaire
- assistance juridique pour l’importation de denrées de pays tiers et la certification des produits
- représentation lors des contrôles alimentaires et des procédures administratives qui en découlent
- suivi et analyse juridique des notifications du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF)
Notre approche
Nous évaluons les exigences juridiques au regard du produit concerné, de sa composition, de son étiquetage, de sa chaîne d’approvisionnement et de son mode de commercialisation. Nous nous appuyons sur la documentation de l’exploitant et sur ses pratiques réelles de production et de vente. Nos recommandations visent à correspondre au fonctionnement de l’entreprise et à être applicables au quotidien.
Lors des contrôles, nous examinons les constats, les éléments retenus par l’autorité et le respect des règles de procédure. Nous préparons les observations et les recours et aidons à évaluer les modifications nécessaires de la documentation ou des pratiques. Nous tenons compte des conséquences juridiques des constats et de leur incidence sur la poursuite de la production et de la vente.